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Közintézmény
CNIL
  • Közintézmény

CNIL

Régulateur français de la protection des données personnelles.

  • Régulation et protection des données personnelles
  • Accompagnement et conseil en conformité
  • Analyse prospective et éthique des technologies
  • Émission d'avis et publication de ressources
  • Gestion des demandes d'accès aux fichiers administratifs

Bemutatkozás

Créée en 1978 par la loi Informatique et Libertés, la CNIL est une autorité administrative indépendante. Elle est composée d’un Collège de 18 membres et d’une équipe d’agents contractuels de l’État. Ses missions incluent l'information et la protection des droits des particuliers, l'accompagnement et le conseil des professionnels pour leur conformité, et l'anticipation des enjeux éthiques liés aux données. La CNIL est également chargée de contrôler la mise en œuvre de la loi sur la protection des données et de prononcer des sanctions en cas de non-respect.

Hivatalos adatok

Név, adószám, cégjegyzékszám, alapítás, létszám, legutolsó árbevétel és státusz – nyilvános webes forrásokból, néhány másodperc alatt.

Szolgáltatások, tevékenységek

  • Information et protection des droits des particuliers et professionnels
  • Réponse aux demandes des particuliers et professionnels
  • Traitement des plaintes des particuliers
  • Accompagnement des professionnels dans leur mise en conformité
  • Conseil aux organismes privés et publics sur la protection des données
  • Anticipation des enjeux éthiques des données
  • Dialogue avec les écosystèmes d'innovation numérique
  • Contrôle de la mise en œuvre de la loi sur la protection des données
  • Prononciation de sanctions en cas de non-respect de la loi
  • Gestion des demandes d'accès aux fichiers (FICOBA, police, gendarmerie, renseignement)
  • Réception des alertes à la CNIL
  • Réponse aux questions sur les droits et obligations
  • Émission d'avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires
  • Publication de ressources pédagogiques et rapports

Cégadatok

Cégnév
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Székhely
3 place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07
Postacím / telephely
3 place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07

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